Catastrophes naturelles

Etat de reconnaissance de catastrophe naturelle

Dès la survenance d’un sinistre en lien avec des circonstances environnementales exceptionnelles, les administrés doivent se manifester en Mairie afin que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit engagée. Parallèlement, il leur est conseillé de déclarer dès que possible l’étendue du sinistre à leurs assureurs.

Les services municipaux constituent un dossier adressé à la préfecture du département qui évalue alors l’ensemble des demandes des communes affectées par un même phénomène. La préfecture sollicite les rapports techniques complémentaires et transmet les dossiers pour instruction au Ministère de l’Intérieur, Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles.

La commission interministérielle est chargée de se prononcer sur le caractère d’intensité anormale de l’agent naturel. Elle émet des avis qui ne prennent un caractère officiel que lorsque l’arrêté correspondant est signé par les ministres compétents.

Trois issues sont envisageables pour chaque dossier :

• Avis favorable (l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune).
• Avis défavorable (l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée).
• Ajournement (la commission ne statuera définitivement qu’après l’examen d’informations complémentaires).

Les avis favorables et défavorables donnent lieu à la prise d’un arrêté interministériel. Ces avis sont ensuite notifiés à chaque commune concernée par le préfet, assortie d’une motivation.

L'assuré doit déclarer son sinistre au plus tard dans les 10 jours suivant la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel pour les dommages matériels directs et au plus tard dans les 30 jours pour les pertes d'exploitation.