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Réforme de la publicité des actes sur les collectivités : dématérialisation de l'affichage légal

L’ordonnance n°2021-13-10 du 7 octobre 2021 et le décret d’application n°2021-1311 poursuivent deux finalités :

Publié le

  • Harmoniser les instruments d’information du public et de conservation des actes locaux
  • Faire de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun

Vous pouvez donc dès maintenant consulter l’ensemble des actes concernés de la Commune de Carqueiranne via le lien suivant : publiact.fr/company/1098