Obligation légale de débroussaillement

La Préfecture peut également missionner l’ONF pour contrôler les travaux effectués. Cette obligation de débroussaillement vise à protéger les habitations et habitants en cas d'incendie mais aussi à faciliter le travail des sapeurs-pompiers.

Comme chaque année il est rappelé les obligations légales de débroussaillement (arrêté préfectoral de débroussaillement datant du 30 mars 2015) :

• En zone U (Zone Urbanisée) la totalité de la parcelle doit être débroussaillée qu’elle soit construite ou non.

• En Zone Naturelle, cette obligation ne concerne que les propriétés comportant un bâti. L’OLD est alors appliquée dans une profondeur de 50 mètres autour de la construction et sur une bande 2 mètres de chaque côté de la voie d’accès. Cette obligation peut s’étendre sur des fonds voisins. Pour cela une demande doit être faite au propriétaire pour lui demander dans le cadre des OLD l’autorisation de pénétrer dans son terrain pour débroussailler. En cas de non réponse dans un délai d’un mois l’obligation est transférée au propriétaire du fond voisin.

Plus d'infos : Direction des Services Techniques au 04 94 01 42 25 ou http://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_old_var_2015_couleur_16112017.pdf